DÉCLARATION DU CSO
Photo: Oxfam
Suite à la Réunion à haut niveau du Comité d'aide au développement (CAD) de 2023, nous, le Groupe de référence des OSC du CAD, vous écrivons pour vous faire part de notre profonde inquiétude quant à la direction que prend l'aide publique au développement (APD). Si nous saluons les modalités de la réunion de haut niveau, dont les discussions étaient ouvertes à de nombreux non-membres, nous remarquons que sur le fond, et comme le reflètent notre document de séance et les contributions à la réunion de haut niveau, nos interprétations de ce qui compte pour l'APD continuent de s'éloigner les unes des autres.
La tendance de ces dernières années à utiliser l'APD pour combler les déficits de financement d'autres programmes internationaux et nationaux a rendu les rapports sur l'APD de plus en plus alambiqués et opaques. Cela a entraîné des dissonances et une perte de confiance, en particulier de la part de la société civile, mais aussi de la part d'autres observateurs experts. Ces politiques creuseront également le fossé entre les gouvernements donateurs et l'opinion publique au niveau national et mondial.
Les engagements internationaux de consacrer 0,7 % du RNB des donateurs à l'APD et d'adhérer aux principes d'efficacité n'ont pas été respectés, seuls quelques membres du CAD ayant atteint les objectifs en matière de dépenses et de qualité. Entre-temps, la "dette d'aide" à l'égard du Sud s'est alourdie en raison des engagements non tenus concernant l'aide promise, tandis que les défis liés au développement durable, au climat et à l'écologie n'ont pas reçu de réponse ambitieuse et orientée vers l'action. Les conséquences de cette situation sont aggravées par la persistance de la pauvreté et l'accroissement des inégalités. Les conflits géopolitiques aggravent encore ce scénario. Les efforts visant à renforcer les politiques censées empêcher l'aide d'atteindre les groupes terroristes risquent également de nuire aux personnes qui en ont le plus besoin. Il existe plus de 50 conflits en cours dans le monde qui requièrent une attention constante et des ressources qui devraient être allouées conformément aux principes humanitaires : en fonction des besoins et non de la proximité géopolitique.
Il est indéniable qu'un financement public supplémentaire de l'APD est nécessaire à une échelle bien plus grande que le CAD ne veut l'admettre. À cette fin, le soutien aux biens publics régionaux et mondiaux est un moyen de renforcer la résilience, mais il ne peut se faire au détriment d'un soutien continu aux plans de développement des pays partenaires. L'accent mis sur les biens publics doit faire partie d'un processus plus large visant à rectifier les principaux déséquilibres de pouvoir dans le système de développement international. Le Nord a bénéficié et accumulé des richesses de manière disproportionnée grâce aux personnes et aux ressources du Sud. Il est temps de payer ce qui est dû.
Les membres du CAD doivent revoir et réorganiser la gouvernance du CAD et donner aux pays du Sud un droit de regard direct, avec une transparence nettement améliorée dans la prise de décision. Une telle démarche est essentielle pour modifier la dynamique de pouvoir qui sous-tend la relation donateur-bénéficiaire et pour surmonter l'héritage colonial auquel l'APD est de plus en plus associée.
Les OSC sont de fervents défenseurs de l'APD en tant que ressource essentielle pour de nombreux pays du Sud. Malheureusement, le processus de modernisation de l'APD a entraîné des changements dans les règles de comptabilisation de l'APD qui compromettent l'intégrité, la crédibilité et la pertinence des statistiques de l'APD et, plus important encore, diminuent la quantité et la qualité de l'APD qui parvient aux pays partenaires. Les membres du CAD doivent répondre à ces préoccupations de longue date.
Dans le cadre du processus de modernisation de l'APD, l'accord temporaire sur les instruments du secteur privé est récemment devenu un accord permanent, tout comme celui sur l'allègement de la dette (2020). Ces changements de règles ont suscité de vives inquiétudes quant à la transparence et à la responsabilité, ainsi que le risque d'un nouveau contournement des règles. Les coûts liés aux réfugiés au sein des donateurs sont également responsables d'une grande partie de l'inflation de l'APD chaque année depuis près d'une décennie. Une mise à jour est nécessaire pour rendre tous les financements liés aux migrations transparents et complémentaires. Une évaluation indépendante et externe du processus de modernisation de l'APD est également nécessaire, faute de quoi toute idée de mesurer l'effort des donateurs sera accueillie avec scepticisme.
Parallèlement à l'effort des donateurs, la qualité et l'impact de l'APD doivent faire l'objet d'un suivi fiable. En particulier pour les instruments du secteur privé, il doit y avoir des garanties solides pour s'assurer que l'APD n'a pas d'impact négatif et qu'elle respecte les engagements internationaux tels que les ODD et les principes d'efficacité. Les pays partenaires ont besoin de subventions plutôt que de prêts, en particulier ceux qui se dirigent vers une situation de surendettement ou qui sont déjà en situation de surendettement. Les taux d'actualisation utilisés pour comptabiliser les prêts dans l'APD doivent être revus afin de créer des incitations à l'octroi de subventions et de répondre aux besoins des pays les plus démunis. L'allègement de la dette doit être une priorité, car le fardeau de la dette extérieure publique de nombreux pays du Sud continue de s'alourdir. L'allègement de la dette des prêts concessionnels ne devrait pas être comptabilisé comme une aide au développement, car les prêts ont déjà été comptabilisés une fois lorsqu'ils ont été décaissés.
Le contexte évolutif de la polycrise nécessite une réponse ferme et ambitieuse afin de ne laisser personne de côté. La priorité doit être donnée à la satisfaction des besoins des pays du Sud, sur la base de l'appropriation démocratique par les pays et d'une approche fondée sur les droits de l'homme. Dans le même esprit, les membres du CAD doivent veiller à ce que le travail essentiel de la société civile soit rendu possible en garantissant un environnement favorable à tous les niveaux, en s'engageant auprès des OSC dans le cadre de leurs propres travaux et en soutenant une véritable participation aux événements clés. Aujourd'hui plus que jamais, l'accent doit être mis sur un impact maximal sur le développement et sur l'augmentation massive des niveaux d'APD afin de respecter les engagements pris de longue date et de garantir que le CAD est prêt pour l'avenir.
Approuvé officiellement par:
11.11.11
ActionAid
Africa Development Interchange Network (ADIN)
Aidwatch Canada
Alliance Sud, Switzerland
Asociación Coordinadora de la Mujer - Bolivia
Caritas Europa
Center for Good Governance and Peace (CGGAP)
Centro de Estudios e Investigación sobre Mujeres (CEIM)
CNCD-11.11.11
Coordinadora de la Mujer
Cordaid
Council for People's Development and Governance (CPDG)
Croatian Platform for International Citizen Solidarity (CROSOL)
CSO Partnership for Development Effectiveness (CPDE)
CSPPS
EURODAD
Finnish Development NGOs Fingo
Humentum
IBON International
Nash Vek Public Foundation
North-East Affected Area Development Society (NEADS)
Oxfam
Pacific Islands Association of Non-Governmental Organisations (PIANGO)
PAMPA 2030 Plataforma Argentina de Monitoreo para la Agenda 2030
Reality of Aid Africa
Reality of Aid Asia Pacific
Reality of Aid Network
The People's Fund for Global Health and Development
Tzuk Kim pop, Guatemala
Vikas Adhayayan Kendra